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French news

17 April 2025 Rénovation du bâti ancien

Le 20 mars dernier, le Sénat a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien.

10 April 2025 Location des logements classés G au DPE

Le Sénat a adopté en première lecture, le 1er avril dernier, la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété.

03 April 2025 Faciliter la vente de biens détenus en indivision

L’Assemblée nationale a adopté le 6 mars dernier une proposition de loi visant à accélérer la mise sur le marché, de ces actifs.

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La lettre de mon notaire

Lettre n°125 Les étapes du règlement d’une succession
Lettre n°119 Concubinage, pacs ou mariage, quels impacts ?
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