L'office vous informe

Vous pouvez vous rendre sur ce lien pour consulter les documents : https://drive.google.com/drive/folders/0B61neUn-YYo3X1NodHJOYXVMems?usp=sharing
http://www.notaires.paris-idf.fr/immobilier/ventes-aux-encheres/annonce/2017-18-02
Actualités
Compte tenu du retard dans l’envoi des déclarations préremplies, Bercy a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 12 jours.
Un peu moins de 5 % des contribuables seraient concernés.
Le calendrier des déclarations en ligne reste lui inchangé.

Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.
A la fin des années 70, le propriétaire d’un lot à usage professionnel situé en rez-de-chaussée d’un immeuble collectif perce son mur extérieur pour y placer des fenêtres qui ont vu sur la propriété voisine. Il agence également une terrasse sur le terrain de cette dernière en y apportant palissades, chaises et tables.
Quelques quarante ans plus tard, le fonds voisin demande en justice que le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble soient condamnés à remettre les lieux en l’état et à l’indemniser.
Ces derniers se défendent en invoquant la prescription acquisitive de l’article 690 du code civil : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »
Le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble réfutent cet argument. Ils font valoir que cette possession s’établissait sur des actes irréguliers et qu’en conséquence, elle ne pouvait s’appliquer. Les travaux avaient en effet été effectués en contravention avec les règles d’urbanisme : ils n’avaient fait l’objet d’aucune déclaration préalable en mairie, ni demande d’autorisation à la copropriété voisine.
Depuis décembre 2021, les taux d’intérêts ont tous connu une croissance de l’ordre de 25 points de base, quelle que soit la durée de prêt octroyée. La durée moyenne a légèrement baissé, passant de 239 mois contre 242 en mars 2022.
Le nombre de prêts accordés a fléchi de 14,5 % sur mars-avril.
La totalité des emprunteurs continuent toutefois de bénéficier de taux largement inférieurs à l’inflation, ce qui ne s’était jamais produit depuis le début des années 60, relève la note de L’Observatoire Crédit Logement / CSA publiée le 5 mai dernier.
« Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, les emprunteurs modestes ou faiblement dotés en apport personnel rencontrent des difficultés supplémentaires pour accéder au crédit et le déplacement de la demande vers les tranches de revenus supérieurs se renforce. »
Accéder à la publication de L'Observatoire Crédit Logement / CSA

La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022, un nouveau service qui permet aux héritiers et aux créanciers de s’informer sur l’ouverture et le suivi d’une succession vacante https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/.
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Extrait du guide de l'héritage 2020

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