Le pouvoir des maires a en effet été rappelé dans le « guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usagers de l’eau en période de sécheresse » éditée en juin 2022, par le ministère de la Transition écologique : « À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Consulter le guide

Dans un premier temps, il s’agira d’appliquer « des actions simples à effets rapides » qui peuvent être facilement mises en place dans les copropriétés :

- respecter les préconisations en matière de température (un chauffage maintenu à 19°C),

- isoler les réseaux d’eau chaude traversant des espaces non chauffés pour éviter des déperditions de chaleur,

- individualiser les frais de chauffage,

- installer des détecteurs de mouvement dans les parties communes,

- aménager des systèmes de pilotage pour adapter la température en fonction de la météo et des différents moments de la journée.

Les ministres ont ensuite annoncé un renforcement des aides publiques en faveur de la transition énergétique, à hauteur de 4,8 milliards d’euros.

D’après les chiffres du gouvernement, le bâtiment représente en France près de 45% de la consommation d’énergie finale et génère environ 20% des émissions directes de gaz à effet de serre.

Consulter le communiqué de presse

En cas de fissures constatées sur un bien immobilier, il est impératif d’informer le maire de la commune des désordres causés par le RGA. Celui-ci demandera auprès de la préfecture le classement des zones concernées en catastrophe naturelle. Ce classement fait l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel, dont dépend l’indemnisation des victimes par leur assureur.

Les sinistrés ont dix jours à compter de la parution, pour effectuer leur déclaration. La plupart des garanties multirisques habitations couvrent les dommages consécutifs à une catastrophe naturelle.

En savoir plus sur la procédure d'indemnisation

Si le bailleur donne son accord, il n’est pas tenu de participer financièrement aux travaux car rien ne l’oblige à équiper le bien d’un système de refroidissement même en cas de forte chaleur. Le locataire peut toutefois s’entendre avec lui pour procéder à cet aménagement moyennant une réduction sur le montant du loyer.

L’installation d’une climatisation réversible « split » (la plus achetée en France) coûte en moyenne 2 500 € pour 20m2, 9 000 € pour 100m2.

Pour rappel, les modifications intervenant sur la façade du logement supposent une déclaration préalable de travaux* ainsi qu’une autorisation de la copropriété si le bien fait partie d’un ensemble collectif.

Consulter le guide de l'Ademe - Adapter son logement aux fortes chaleurs

*Effectuer une déclaration préalable de travaux en ligne

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est libre d’effectuer tous travaux d’aménagement : décoration ou amélioration. Certains travaux peuvent être interdits pour des raisons techniques : interdiction de percer les sols lorsqu’il y a un chauffage par le sol ou de pratiquer des trous d’une certaine profondeur dans des constructions dites étanches à haute performance énergétique. Le non-respect de ces interdictions par le locataire l’oblige à réparer les dommages qu’il cause.

Remise en état des lieux

Le locataire qui souhaite réaliser des travaux de transformation doit formuler une demande écrite au propriétaire. L'absence de réponse du bailleur dans les deux mois ne vaut pas acceptation, sauf dans le cas de travaux permettant de réaliser des économies d'énergie ou liés à l'adaptation du logement à un handicap. Dans le cas où l'autorisation est nécessaire et à défaut de l'avoir obtenue, le bailleur peut exiger la remise en état des lieux lors du départ du locataire, voire immédiatement si ces travaux nuisent à la solidité de l’immeuble. Si le propriétaire ne demande pas la remise en état, il conserve le bénéfice de ces travaux sans avoir à indemniser le locataire.

Travaux de transformation ou d’aménagement

Il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre travaux d’aménagement et travaux de transformation. Ainsi, l’aménagement de combles ne touchant pas au gros œuvre et à la structure du bien ne constitue pas une transformation permettant au propriétaire de demander la remise en état lors du départ du locataire. Le locataire, de son côté, ne peut pas demander une indemnité pour ses travaux, même s’ils ont apporté une plus-value à l’immeuble, à moins que le bailleur n’y ait expressément consenti. Concernant les travaux liés à l'adaptation du logement à un handicap, le bailleur ne peut s'y opposer s'il s'agit d'aménagements. En revanche, pour les transformations, une autorisation écrite est nécessaire.

Condamnation du locataire

Dans un arrêt récent, un locataire avait pris l’engagement de faire des travaux de peinture et de propreté contre remise d’une partie du loyer. À l’issue du bail, ces travaux n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art et, bien plus, le locataire a créé, sans l’accord du bailleur, un vestibule comportant des malfaçons. Le locataire a été condamné à terminer les travaux convenus de peinture et de propreté, mais aussi ceux du vestibule. Pierre Lemée

Toute personne ayant un patrimoine peut avoir intérêt à rencontrer un conseiller patrimonial. Il n’y a pas de patrimoine, ni de revenus minimum requis. En revanche, plus la situation est complexe, plus la consultation patrimoniale s’impose.

La consultation patrimoniale concerne exclusivement les placements financiers.

FAUX.Lors de la consultation patrimoniale, le notaire collecte des informations (état civil, dispositions juridiques et financières déjà prises, etc.) en vue d’établir un document de travail. Il fait une « photographie » de votre patrimoine et détermine, avec vous, vos objectifs et vos besoins. Cette première étape est importante, elle conditionne la suite. Plus les informations recueillies sont exhaustives, plus le diagnostic est précis et plus les solutions proposées dans le bilan patrimonial sont adaptées. Les préconisations peuvent être d’ordre juridique (donation, testament), financier (placement, assurance, crédit) ou/et fiscal.

Pas besoin de se fixer un objectif pour faire une consultation patrimoniale.

FAUX.Se fixer un ou plusieurs objectifs est essentiel. À défaut, il n’est pas possible de dégager des solutions. L’objectif patrimonial peut être de plusieurs natures : valoriser son patrimoine, percevoir des revenus complémentaires, tout de suite ou à terme, transmettre ou préparer sa succession, ou encore placer le prix de vente de sa résidence principale lors du départ en maison de retraite.

Effectuer un suivi de la consultation patrimoniale est important.

VRAI.Un suivi a deux dimensions. Cela permet tout d’abord de vérifier la bonne mise en place des solutions préconisées par la consultation patrimoniale. Ensuite, c’est une étape nécessaire car votre situation familiale et votre patrimoine évoluent ; l’environnement juridique, financier, fiscal et économique également. En conclusion, il faut faire régulièrement le suivi de votre situation en actualisant la consultation patrimoniale.

La loi du 14 février 2022 a réformé le statut de l’entrepreneur individuel en prévoyant la séparation de plein droit de ses patrimoines personnel et professionnel. Le décret du 28 avril 2022 a défini précisément le patrimoine professionnel ainsi que les mentions obligatoires à porter sur les documents commerciaux. Pour autant, le nouveau régime de l’entrepreneur individuel n’est véritablement opérationnel que depuis le 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur d’un décret et d’un arrêté du 12 mai 2022 qui déterminent le régime de publicité et d’opposition applicables au transfert universel d’un patrimoine professionnel. Concrètement, cette protection n’est opposable qu’après la publicité du transfert de patrimoine, c'est-à-dire lorsque les créanciers sont informés, grâce à un journal d'annonces légales, du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur vers une société. De plus, les textes précisent les modalités administratives à effectuer si l’entrepreneur souhaite renoncer à cette protection.

Décret n° 2022-799 et arrêté n°ECOI221305A du 12 mai 2022